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Code des étrangers: pour Sylvie Guillaume la loi Besson serait un recul inacceptable


L'Euro-député (PS) du "Grand Sud Est de la France", Sylvie Guillaume, qui est par ailleurs adjointe au Maire de Lyon, vient de visiter, à l'invitation de Forum réfugiés, le Centre de Rétention administrative de Marseille, au lendemain de l'annonce du projet de loi de réforme du code des étrangers.


Dans un communiqué du jeudi 1er avril 2010, Sylvie Guillaume, qui a été nommée rapporteur sur la "révision de la directive relative aux procédures d'octroi du statut de réfugié", explique qu'elle a souhaité par cette visite de terrain se rendre compte de la situation des personnes placées en rétention. "En visitant le CRA de Marseille j'ai pu me rendre compte des conditions de vie des personnes placées en rétention. La vie dans le centre est anxiogène, ce qui provoque une grande détresse chez les personnes détenues. Cette dimension carcérale me paraît disproportionnée pour des personnes en transit dont l'immense majorité sont innocentes de tout délit", analyse l'eurodéputée.
Selon elle, les particularités d'une préfecture à l'autre, d'un CRA à l'autre, créent de nombreux aléas pour les migrants, "qui peuvent parfois confiner à la loterie".

Elle demande qu'une réflexion soit engagée sur l'augmentation des échanges entre les administrations et les autorités pour partager les bonnes pratiques.

Le projet de loi d'Eric Besson : "un dévoiement de la justice"
Cette visite s'est tenue au lendemain de l'annonce par le ministre Eric Besson du projet de loi sur la réforme du CESEDA (code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile). Cette annonce du ministre est selon Sylvie Guillaume une tentative de reprendre la main sur le terrain sécuritaire suite au camouflet subi en janvier dernier lors de l'arrivée des 123 Kurdes sur une plage corse.
Le ministre avait alors été désavoué par les juges des libertés et de la détention qui avaient tous annulé sa décision de placer ces personnes en détention. En réponse à cela, M. Besson souhaite désormais porter à 5 jours le délai d'intervention du juge sur la légalité de la détention, contre 48h aujourd'hui. Désormais, des décisions administratives de reconduite à la frontière pourraient être prises avant même le passage devant le juge des libertés, ce qui est un dévoiement de la justice et un recul inacceptable des droits fondamentaux.
Le projet présenté par Eric Besson propose également d'allonger la durée maximale en rétention de 32 à 45 jours. "Dans le centre de rétention de Marseille, le délai moyen de détention est actuellement de 9 jours. Dans l'ensemble des CRA de France, la moyenne est inférieure à 12 jours", analyse l'eurodéputée pour qui il n'y a donc aucun besoin, si ce n'est d'affichage politique, d'étendre cette durée maximale.

La création de zones d'attente ad hoc, hors du droit commun, est également selon elle une proposition très alarmante. "A l'issue de cette journée de visite et de rencontres, je ne peux que faire part de ma vive inquiétude quant au projet de loi proposé par Eric Besson. Ce projet défend une vision d'une France et d'une Europe forteresses et répressives à l'égard des personnes cherchant une protection ou tout simplement un avenir meilleur. D'autres voies sont possibles, et j'y travaille dans le cadre de la révision de la directive procédures, pour que les migrants soient accueillis dignement, et que leur demandes soient traitées équitablement" termine Sylvie Guillaume. 

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