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Parlement européen : plus d'échappatoire pour les pensions alimentaires des ex-conjoints de pays tiers

jeudi 18 avril 2013

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 Grâce à un vote du Parlement européen ce 17 avril en plénière, il existe désormais des solutions, en cas de séparation ou de divorce entre des citoyens européens et des ressortissants de pays tiers, pour réclamer une pension alimentaire en dehors de l'Union européenne en cas de non-paiement.
Le rapporteur démocrate chrétien espagnol Antonio López-Istúriz White indique sur le site internet de "l'euro-parlement" que le vote des députés ce mercredi 17 avril permet désormais à la convention de La Haye sur le recouvrement international des pensions alimentaires d'entrer en vigueur. 
Dans 13% des couples de l'Union européenne, l'un des deux partenaires provient d'un pays tiers. Il s'agit donc de milliers de citoyens européens, qui ne perçoivent actuellement pas de pension alimentaire pour leurs enfants et qui sont désormais en droit de la réclamer. Cette nouvelle législation crée également une autorité centrale européenne, qui recueillera les plaintes des citoyens de toute l'Europe, et contactera les gouvernements des pays tiers pour répercuter ces plaintes individuelles. 
Si le Danemark et le Royaume-Uni ne se sont pas encore joints à cette convention, l'accord couvre déjà le reste de l'Union européenne. 
Un pas vers la reconnaissance du mariage homosexuel en Europe
Le député indique par ailleurs que quelqu'un qui se marie en Espagne avec un conjoint britannique, danois ou suédois devrait avoir les mêmes droits en Espagne, au Danemark et au Royaume-Uni! Les parlementaires travaillent donc désormais à l'amélioration de la coopération entre les Etats membres, qui ont tous des lois et des approches différentes en matière de divorce. "Par exemple, se pose pour l'instant la question du mariage homosexuel, traitée différemment dans les Etats membres. Nous devons travailler à une position commune dans le futur", indique l'eurodéputé. ----------------------------
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En Grèce des habitants disent non à une mine d'Or !

lundi 18 mars 2013

mine+or+grèceGrèce : Ierissos, un village de Chalcidique qui dit non aux mines d'or


En Grèce du Nord, depuis plusieurs mois, les habitants sont mobilisés contre un projet d'exploitation minière. Ils considèrent que les conséquences environnementales seront catastrophiques et les investissements sans intérêt économique pour eux. Dans le village d'Ierissos, non loin du mont Athos, les rassemblements des opposants au projet se multiplient. Mais depuis une attaque à l'explosif contre les mines il y a un mois, les opérations coup-de-poing de la police sont devenues fréquentes.
Lire ici  le reportage du Courrier des Balkans -

« Casse-toi pov'con », la CEDH, et la liberté d'expression
Selon la Cour européenne des droits de l'Homme, la France a violé la liberté d'expression en condamnant l'homme qui a adressé cette réplique à Nicolas Sarkozy. Lire la suite -

Elections européennes 2014 : 12 Etats européens cèdent un siège à la Croatie
Les eurodéputés ont voté la nouvelle répartition des sièges au Parlement européen. La solution "la moins imparfaite", selon le corapporteur Roberto Gualtieri. A lire sur Euractiv.fr -
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Football en Europe : matches truqués et transferts à l'italienne

mercredi 6 février 2013

cafebabel.com

Matchs truqués : le foot dans sa zone de vérité
Feb 5th 2013 

L'Office européen de police Europol a annoncé avoir découvert le plus gros scandale de paris faussés de l'histoire du football. D'après son rapport présenté lundi à La Haye, plus de 380 matchs auraient été truqués dans le monde. Pour certains commentateurs, ce scandale montre une fois de plus combien la mafia des paris contrôle le sport de haut niveau. D'autres estiment que ces révélations ne changeront pratiquement rien au foot professionnel. Lire la suite -

Foot et politique : la passe décisive de Balotelli à Berlusconi
Feb 5th 2013 

Un Balotelli peut-il faire le printemps ? En rachetant l'enfant terrible du football italien à Manchester City, le Milan AC s'est offert un des gros coups du mercato hivernal. Un gros coup dont les retombées ne sont pas attendues uniquement sur les terrains de Série A mais également dans l'arène politique. Lire la suite -
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Consommateurs : l'UE abandonne l'idée d'Action collective

mardi 21 septembre 2010

La Commission européenne a décidé d'abandonner l'idée du recours collectif en droit européen. Réagissant à cette annonce, faite par Madame Reding, le député européen belge Marc Tarabella, en charge de la protection des consommateurs, a indiqué que cette non-possibilité d'action collective représente "une carence absolue pour le consommateur"!. 

Intervenant à l'assemblée de Strasbourg, l'eurodéputé a assuré : "La non-possibilité d'action collective est une carence absolue en droit européen! Chaque année, ce sont des milliers de citoyens qui sont lésés. Les raisons de l'abandon des travaux de madame Reding sont une négation des droits des consommateurs!"

Dans des dossiers parfois retentissants, une majorité de consommateurs lésés pris individuellement peuvent en effet "faire une croix sur le moindre recours... De nombreux opérateurs profitent largement de cette impunité"
En l'absence de possibilité de recours collectif, "c'est la loi du plus fort, du plus argenté qui décide, contre le droit du citoyen, qui n'a pas les moyens de se défendre individuellement. Ce n'est pas acceptable!"

La commission, qui a indiqué avoir travaillé depuis plusieurs années sur ce dossier, a assuré que le système américain de recours collectif n'était pas transposable en Europe.  Un argument que ne contestent pas les partisans , mais ils indiquent que le modèle proposé par certains pays européens est différent de celui qui a cours aux Etats Unis ! "Des garanties sont prises pour éviter une société du litige (où par exemple on poursuit une marque de four à micro-ondes pour ne pas avoir mentionné qu’on ne pouvait y sécher son chat). Il n’y a pas de « punitive damage » (amende en plus de la condamnation) et le rôle des avocats et leurs émoluments sont strictement réglementés".

Enfin, rappelons que dans les pays où des formes d'action collective existent (Portugal, Suède, Grèce, etc.) , jamais aucune baisse de la productivité des entreprises n'a été constatée. Au contraire, l’action collective pousserait les entreprises à mieux prendre en compte les intérêts des consommateurs. Il est encore temps pour les citoyens européens de faire pression sur leurs députés et sur la commission pour que la généralisation de l'action collective ne soit pas abandonnée. 

G.R.
redaction(at)LYonenEurope.com




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Conseil de l'Europe : la France nie "tout profilage racial" dans l'action de ses forces de police

mercredi 30 juin 2010

Chargé par le Conseil de l’Europe de dresser un bilan pays par pays sur la station du racisme, de la xénophobie, de l’antisémitisme et de la discrimination, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) vient de rendre public son quatrième rapport sur la France (rapport à télécharger). L’organisme y fait état de quelques évolutions positives, mais il souligne surtout des tendances inquiétantes et n’hésite pas à mettre en cause le rôle des pouvoirs publics.

Au titre des progrès soulignés par l’organisme, l’ECRI prend acte d’un renforcement du cadre juridique de la lutte contre les discriminations, et particulièrement du rôle de la Halde, qui fait un « usage proactif de ses larges compétences et contribue fortement au débat public. » L’ECRI met également au crédit de la France la condamnation régulière par la classe politique des propos ouvertement racistes et des actes violents, et salue la réflexion et le débat sur « la question de la mesure de la diversité et les “statistiques ethniques” qui permettraient l’évaluation de l’impact de politiques générales sur les groupes ethniques et religieux. »

Toutefois, l’ECRI rejoint les conclusions récentes du rapport annuel de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne sur la persistance de discriminations en matière d’accès à l’emploi, à l’éducation au logement ou aux biens et services. Elle déplore en outre le faible signalement à la police des actes racistes et xénophobes. L’Ecri va d’ailleurs jusqu’à mettre en cause le recours de la police « au profilage racial » ainsi que « les décisions de maintien de l’ordre [prises] sur la base de stéréotypes raciaux, ethniques ou religieux plutôt que sur la base du comportement individuel. »

La mise en scène de récents débats, notamment celui sur le port du voile intégral ou celui sur l’identité nationale, est également pointée du doigt : « certains responsables politiques exploitent des stéréotypes racistes et xénophobes » accuse l’ECRI, qui vise « y compris des élus et des membres du gouvernement. » Enfin, le rapport « note un glissement du racisme anti-immigrés et anti-arabes/maghrébins vers un racisme dirigé contre les musulmans, bien que la population visée par les auteurs de manifestations racistes soit sensiblement la même. »

L’Ecri formule plusieurs recommandations, parmi lesquelles un soutien à la Halde et une meilleure prise en compte de ses recommandations, des campagnes d’information en faveur du signalement des contenus racistes et haineux sur internet, et la mise en oeuvre d’une « scolarisation durable des enfants des Gens du voyage itinérants ou semi-itinérants adaptée à leur mode de vie. »

En annexe du rapport figurent les réponses du gouvernement aux recommandations de l’ECRI. La France met en avant ses efforts de formation des magistrats et la mise en place de pôles anti-discrimination dans chaque cour d’appel, sans toutefois en dresser le bilan. Quant aux pratiques de « profilage racial » reprochées aux forces de police, le gouvernement en dénie l’existence : « il y a lieu de souligner que l’apparence ethnique en tant que telle n’a aucun intérêt dans la lutte contre la délinquance et qu’elle n’intervient pas en conséquence dans la décision de contrôler telle ou telle personne ».

Cet article d' Alain Piriou est extrait du site Infos-discriminations.fr - 



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Et si la France mettait ses prisons aux normes européennes ?

vendredi 6 juin 2008

Le 1er juillet, la France assurera la présidence de l’Union européenne. Thomas Hammarberg, successeur de Alvaro Gil-Robles, au poste de commissaire européen aux droits de l’homme, a récemment dénoncé l’inertie française face à la surpopulation carcérale en soulignant "le manque de volonté politique pour résoudre ce problème".


La promesse de décret de la ministre de la justice Rachida Dati, est porteuse d’une mise aux normes espérée par l’ensemble des organisations des droits de la personne et par les parlementaires unanimes sur ce point depuis plus de huit années.
Mais selon l' organisation "Trop c' est trop", qui milite pour un numerus clausus dans les prisons françaises, "mettre un terme à l’installation de plusieurs personnes dans une place ne saurait être le résultat d’une offre accrue de places, ni même de moyens financiers supplémentaires".

Une surpopulation carcérale persistante
"Trop c’est trop" dénonce la surpopulation carcérale persistante et rappelle l’annonce par la Garde des sceaux, de la parution prochaine d’un décret devant organiser la possibilité pour chaque prévenu de disposer d’une cellule. Pour cette organisation, "c’est notre culture de la prison qu’il faut changer et la volonté politique d’en finir qu’il faut exiger".
Le principe de la cellule individuelle est prévu par la loi sur la présomption d'innocence de juin 2000. Il aurait dû entrer en vigueur le 15 juin 2003 (les parlementaires ont reporté cette échéance au 15 juin 2008). Au 1er mai pourtant, 14 124 détenus étaient en surnombre dans les prisons. A l’échéance du plan de construction en cours, ce seront quelques 30 000 nouvelles places qui auront été mises à la disposition des personnes détenues sans régler le problème de la surpopulation carcérale .
Dans ce contexte, Trop c’est trop se félicite de la nomination pressentie de Jean-Marie Delarue, au poste de contrôleur général des lieux privatifs de liberté. Il devrait être selon l' association "un relais dans l’application des règles pénitentiaires européennes".

En photo, la prison Saint Paul à Lyon




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