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"Des règles, mais surtout une vision" par Jacques Delors, Président de Notre Europe

mardi 11 septembre 2012

jacques+delors
Traduction française par Notre Europe d’une interview de Jacques Delors par Renaud Dehousse pour  Il Mulino, réalisée le 3 juillet 2012 et publiée dans l’édition de juillet-août 2012 de la revue.
Renaud Dehousse : Depuis trois ans, l’Europe doit faire face à une triple crise  – financière, économique et politique. Comment expliquez-vous les difficultés qu’éprouvent les responsables politiques à accoucher d’une réponse convaincante ?
Jacques Delors: Le déclenchement de la crise intervient hors  d’Europe, avec la crise des « sub-primes » aux  États-Unis. Il est vrai que pendant trois ans, les 17 membres de l’Union économique et monétaire, sont  régulièrement intervenus trop tard, et pour faire trop peu. S’il en a été ainsi, c’est parce que au départ, ils  n’étaient plus au clair sur la finalité de la construction européenne : l’esprit européen avait disparu et  les  égoïsmes nationaux faisaient la loi. Cette tendance à ce nationalisme rampant, que j’ai pu noter depuis une  dizaine d’années, est liée à la mondialisation et aussi aux phénomènes humains et économiques qui en sont la  conséquence. J’en déduis donc que l’air du temps n’est pas aussi bon qu’il ne le fut à d’autres périodes de la 
construction européenne. Et celle-ci risque gros car, à mon avis, une défaite de l’euro amènerait à détricoter le  marché intérieur, qui est la pierre d’angle sur laquelle on a construit le processus d’intégration européenne. 
RD : Un élément qui frappe depuis le début de la crise, c’est l’exacerbation de la rivalité entre les États membres.  On parlait hier du couple Merkozy et aujourd’hui d’une défaite infligée par une « alliance latine » à Angela  Merkel… Quelle est l’évaluation que vous portez sur ces tensions ?
JD : C’est la conséquence de l’effacement de la méthode et de l’esprit communautaire. Pour vous illustrer où 
nous en sommes du point de vue de la communication et de l’information, le pacte « Euro plus », qui a été adopté en 2011, est une proposition de la Commission européenne. On en revenait en quelque sorte à la bonne  méthode : la Commission propose, le Conseil des ministres dispose. Mais personne ne mentionne le travail de la  Commission lorsque ce texte est cité.
RD : On a beaucoup ergoté ces dernières semaines à la fois sur les rapports entre la France et l’Allemagne et sur la place du franco-allemand dans le concert européen. En France, Hollande a été critiqué par l’opposition pour avoir pris ses distances par rapport à Madame Merkel.
JD : Historiquement, je dirai que le tandem franco-allemand est indispensable à la construction européenne 
mais pas central. S’il devient central, alors c’est aux dépens de l’esprit communautaire et du vivre ensemble, ce  qui implique le respect de chaque pays membre. J’avais œuvré dans ce sens quand j’étais président de la 
Commission européenne (1985-1994). Avec le risque assumé de déplaire de temps en temps aux Français ou  aux Allemands. La Commission est au service des gouvernements, elle ne doit jamais l’oublier, mais elle a un  devoir de travailler à un bon compromis et de prendre en considération tous les pays membres. Depuis, de  mauvaises habitudes ont été prises sous la forme de propositions « à prendre ou à laisser ». Fort heureusement, les initiatives récentes de l’Italie et de l’Espagne, soutenues par la France, ont rappelé les exigences du travail en  commun.
RD : N’y a-t-il pas là un paradoxe caché dans tout cela ? En apparence, l’intergouvernementalisme triomphe,  mais lorsque l’on regarde ce qui est décidé, on s’aperçoit en fait que les grands bénéficiaires des mesures qui ont  été prises pourraient bien être les institutions supranationales. Le renforcement du contrôle sur les budgets  nationaux se traduit par un renforcement des pouvoirs de contrôle de la Commission, et la Banque centrale  européenne est sans doute la principale bénéficiaire de l’accord sur une « union bancaire » adopté au Conseil  européen de juin 2012.
JD : Oui mais cela se traduit par une complexité qui nous éloigne des citoyens et qui handicape le système. Entre le semestre européen, le « Six-Pack », puis le « Two-Pack », puis le pacte budgétaire, et enfin le pacte dit de croissance, je me demande qui comprend, voire maîtrise, le système ? Qui peut dire à quel partage ou à quel transfert de souveraineté conduiront les nouveaux dispositifs de contrôle ?
RD : Il y a au moins deux choses derrière cette complexité. D’une part l’approche pragmatique qui a été suivie : on a essayé de trouver une question immédiate aux problèmes les plus urgents, sans se poser les grandes questions auxquelles vous faîtes allusion, à savoir sur quelle base on veut organiser la coopération. Mais il y a aussi une volonté délibérée de ne pas dire les choses, de maintenir la fiction d’une toute-puissance étatique.
JD : Il y a une sorte de soulagement heureux que le Conseil européen et les responsables politiques aient pris le taureau par les cornes, traitant simultanément du court terme  – éteindre le feu  – et du moyen terme  – reconstruire l’Union – mais il reste encore à s’entendre sur la mise en œuvre. D’où mes questions: ne convient-il  pas de faire de l’UEM une véritable coopération renforcée dans le cadre du traité de Lisbonne ? Ne faut-il pas préciser exactement quels seront les rôles respectifs de la coopération des politiques économiques et du contrôle, autrement dit quelle sera la place de la politique et celle de la règle ? Mais on voit bien que plusieurs gouvernements préfèrent jeter un manteau d’ombre sur cela pour éviter des problèmes internes. 
RD : Lorsque l’on parle des politiques économiques, on voit qu’il y a un conflit sourd entre différentes façons de concevoir la politique économique européenne : d’une part, une façon allemande consistant à dire qu’il faut un maximum de règles dans un traité dont le respect devra être assuré par des mécanismes de contrôle stricts ; de l’autre, une approche qui réclame des moyens supplémentaires pour que l’UE ou la zone euro puissent agir.
JD : C’est bien cela. Pour l’instant, on multiplie les règles, qu’il reste à clarifier et à appliquer. Mais viendra le 
moment où les règles connaîtront leurs limites et ne pourront pas remplacer une claire vision de ce que l’on 
veut faire ensemble, c'est-à-dire un choix politique. Pour ma part, j’ai toujours déploré que dans les décisions prises en 1997 pour finaliser l’UEM, il n’y ait pas eu d’équilibre entre le pilier monétaire et le pilier économique, car celui-ci ne peut se résumer au contrôle budgétaire. En dehors de l’instrument budgétaire, il faut se doter de moyens de politique macro-économique qui permettent d’assurer un optimum. Comme on l’a dit, il y a un accord traitant des dettes et des budgets nationaux, avec un tribunal qui sanctionne. Mais en revanche on ne sait pas s’il y aura un pilote dans l’avion pour traiter du développement économique de la zone euro, et disons-le tout net, d’une politique économique et sociale de l’UEM.
RD : À votre avis, à quel niveau peut se faire cette recherche de l’équilibre entre la rigueur budgétaire et la politique économique ?
JD : Elle ne peut se faire pour l’instant qu’au niveau de l’Union économique et monétaire. Du point de vue de l’Union européenne, cela signifie que certains pays iront plus loin tout en respectant le contrat de mariage à Vingt-sept. C’est l’esprit même de la coopération renforcée.
RD : On peut penser que quand on parle de supervision bancaire, on va avoir le même problème…
JD : Au niveau de l’UEM, on envisage une autorité européenne de supervision bancaire, un schéma de garantie des dépôts jusqu’à une certaine limite, et une agence de l’UEM pour aider à résoudre les difficultés que rencontreraient certaines banques. Deux questions incontournables: comment applique-t-on la subsidiarité etqui fait quoi ? Comment assure-t-on l’équilibre entre l’indispensable assainissement et la relance, qui est tout aussi nécessaire ? Et pour répondre à ces questions, ne doit-on pas entamer une réflexion  politique et institutionnelle ? Dans les rencontres internationales et dans certains organes de presse, on a fait de l’UEM le bouc émissaire de la situation, comme si elle était seule responsable de la crise mondiale. Mais regardez les difficultés britanniques et américaines ou le ralentissement économique dans les pays émergents, pour des raisons liées à leur propre cheminement, tout cela n’est pas dû à la stagnation des économies européennes. Encore une fois, tout cela nous éloigne de la clarté. Mais, comme me l’avait expliqué un responsable politique, dans les domaines sociaux et politiques, tout ce qu’on peut raisonnablement espérer, c’est un « coup de projecteur dans un buisson », car la clarté totale n’est pas supportée.
RD : Au fond, si je vous entends bien, il y a un contraste entre la réflexion que vous appelez de vos vœux et le travail de la Convention sur l’avenir de l’Europe, voici une dizaine d’années. La Convention s’est lancée dans une réflexion institutionnelle abstraite, mais sans beaucoup s’interroger sur les problèmes concrets, tandis qu’ici ce sont les problèmes de stabilité économique et financière, dont on peut mesurer tous les jours l’importance, qui appellent une clarification institutionnelle.
JD : Il arrive un moment où le pragmatisme et le réalisme étroit se heurtent soit à l’insuffisance des réactions, 
soit à l’adoption de décisions qui ne sont pas porteuses d’un avenir meilleur.
RD : J’ai envie de reprendre votre métaphore de la lumière qu’il faut projeter dans le buisson : d’où peut venir cette lumière ?
JD : Une potentialité réelle, c’est le  Parlement  européen, et une occasion possible, ce sont les prochaines 
élections européennes en 2014. La clarification pourrait venir du fait qu’à cette occasion, les partis politiques 
européens prendraient le dessus sur les partis nationaux. Chaque parti européen se mettrait d’accord sur un 
projet pour l’Europe de demain. Ce qui amènerait aussi à préciser : qui fait quoi ? Quid de la méthode ? Quid de la subsidiarité ? Je n’ai jamais été un fédéraliste intégriste ; si j’utilise la formule « fédération d’États-nations », en dépit de son ambigüité, c’est parce que je suis soucieux de proposer des éléments d’union dans la diversité. Il ne faut jamais négliger la nation comme facteur de référence et comme élément de motivation dans l’Histoire. Une nouvelle architecture est donc à imaginer et à proposer à la délibération des peuples européens.
RD : Simplifier, c’est bien sûr œuvre de salubrité publique mais d’aucuns diraient qu’on ne sort de l’ambigüité à ses dépens. Et le risque que l’on pourrait y voir, c’est d’effrayer l’opinion dont une bonne partie est simplement désorientée ; elle ne comprend plus ce qui se passe, tandis que d’autres manifestent leur impatience en donnant leur voix à des mouvements euro-sceptiques.
JD : Vous avez cent fois raison : je pourrais justifier l’attitude réservée, ambigüe, de chaque gouvernement en 
fonction de son pays, de ses traditions, de son histoire, de sa conjoncture politique. L’application du pacte budgétaire mettra vite en lumière les contradictions entre les logiques de contrôle dont nous avons parlé et le politique. C’est le système que les Allemands voudraient car ce sont eux qui prennent le plus de risque avec les programmes de solidarité et l’union bancaire ; et ils exigent en retour conditionnalité et contrôle. Mais ce n’est pas un argument suffisant pour ne pas répondre à la question : quel type d’Europe voulons-nous pour demain ?
RD : Dans la même logique, pour pouvoir parler aux citoyens non seulement de la nécessaire discipline qu’impose l’Europe, mais aussi des améliorations qu’elle comporte, d’aucuns évoquent la nécessité de mécanismes dont l‘existence serait palpable au quotidien… On parle même d’un revenu minimum européen.
JD : Cela pourrait aller encore plus loin. Il serait possible avec beaucoup de pédagogie de dresser l’inventaire de toutes les conséquences positives de l’aventure européenne pour les citoyens. Mais qui songe à le faire ? Il est bien sûr insuffisant de rappeler les fondamentaux de l’Europe : quand on évoque la paix, on agace, et de même, quand on rappelle que l’Europe n’a le choix qu’entre la survie et le déclin ; c’est pourtant bien le dilemme vital auquel nous sommes confrontés. Mais tout cela reste quand même un discours défensif. Il faut cesser de se lever le matin en se disant : quels ennuis vont encore tomber sur l’Europe ? Un autre état d’esprit s’impose. Nous devons aller au-delà du discours actuel sur l’Europe inévitable, mais punitive. Positiver par des actions communes tournées vers le dynamisme économique et social, redonner par l’action un espoir aux peuples européens ; un espoir fondé sur les vertus de l’agir ensemble, de la coopération.
RD : Ne faudrait-il pas aussi permettre aux citoyens de peser sur les choix qui se font en Europe ? On voit le concert des  États se déployer au sein du Conseil européen, et c’est certainement une des composantes de l’Europe ; mais ne faut-il pas aller plus loin ?
JD : Il y a tout d’abord un travail vital que chaque pays devrait faire avec son parlement national ; à savoir 
discuter et rendre compte des problèmes européens, écouter ce que disent les élus. La vie citoyenne en Europe commence par des débats démocratiques au plan national. Cela ne suffit pas toujours mais ce n’est même pas fait. Les graves difficultés actuelles nous commandent d’aller plus loin. Prenez le nouveau traité : le TSCG. Notre devoir est de l’expliquer, d’en montrer la nécessité, mais aussi les limites. Pour ensuite aborder les choix politiques. Par exemple, je reprends une critique que les gens ne trouvent pas agréable : on a trop vite oublié que la monnaie unique constituait une mutation radicale par rapport au reste de la construction européenne. Après 1997, l’idée que tous les pays pouvaient aspirer à l’Union économique et monétaire et que c’était même une réussite pour l’Europe, a fait oublier les contraintes d’une monnaie unique et forte. Or, si l’euro protège – il nous protège même de nos bêtises – il ne dynamise pas. Beaucoup en ont profité pour exagérer. Chaque pays doit de ce point de vue faire son mea culpa. 
RD : Pour clarifier : vous ne formuleriez pas le même jugement sur l’élargissement en général ?
JD : Non. Je considère que la Grande Europe, à condition d’avoir au bon contrat de mariage, ne doit pas s’arrêter à 27. Notre responsabilité géopolitique est engagée pour l’avenir. Mais bien entendu, cette Grande Europe ne pourra pas avoir des ambitions aussi grandes que celles que nous avons caressées dans les années 50 à 80 ; d’où la nécessité d’une différenciation pour laisser jouer les facteurs de dynamisme dans des domaines comme Schengen, l’euro et peut-être demain la  défense. On me dira sans doute « Jacques Delors, vous n’êtes pas réaliste ; si vous mettiez ce genre de discussion à l’ordre du jour du Conseil européen, vous risqueriez de casser un phénomène de convalescence qui est en cours ». Il y a toujours ce souci de faire en sorte que « l’éclairage dans le buisson » ne soit pas trop violent. Mais il faudra bien y venir.
RD : Ce qu’il y a de remarquable dans la situation présente, c’est que l’on sent une maturation notamment des chefs d’États et des gouvernements, qui acceptent l’idée de plus d’Europe mais qui n’avancent qu’à reculons, en quelque sorte, poussés par les événements, sans accepter vraiment de faire un « aggiornamento » en profondeur.
JD : Hélas, dans l’état actuel des choses, seuls les événements commandent. Je citerai ici la phrase célèbre de Jean Monnet rappelée par ses collaborateurs: « Vous êtes en plein affolement puisque il y a une crise mais de la crise sortira un mieux ». Ce n’est pas toujours garanti. D’autant que le rôle joué par les institutions communautaires a été volontairement restreint par les gouvernements. 
RD : Ne pensez-vous pas que cette ambiguïté explique en partie la méconnaissance que l’on a du rôle effectif et important des institutions supranationales, qui ne résulte simplement pas d’une mauvaise politique de communication ?
JD : Oui, dans  une certaine mesure. Nos chefs de gouvernement ne se lèvent pas le matin en pensant à l’Europe ; c’est le rôle des institutions de le faire. La confusion qu’il y a entre le rôle du  président  de la Commission et le rôle du président du Conseil européen n’a pas arrangé les choses. Quand il y avait un président de la Commission, il était considéré comme parlant au nom de l’Europe. S’il allait trop loin, il se faisait taper sur les doigts par les pays membres. Mais il y avait une voix qui s’exprimait et qui pouvait de temps en temps expliquer ce qui avait été fait et qui aurait pu passer inaperçu.
RD : On pourrait dire en substance la même chose du Parlement européen qui ne jouit toujours pas d’un grand crédit dans l’opinion, en dépit du rôle extraordinairement important qu’il joue.
JD : Le Parlement  européen  n’arrive pas à percer le mur de l’indifférence citoyenne alors qu’il accomplit un 
travail remarquable. Mais qui en parle ? Pensons au Parlement et à l’échéance électorale de 2014 dans notre 
travail de militant-chercheur. Et parallèlement, nous devons dessiner les contours de la Grande Europe en 2030. Comment réaliser la bonne synthèse entre des nouveaux défis comme la mondialisation et les problèmes environnementaux, mais aussi la montée de l’individualisme ? Nous devons définir un modèle de  développement qui tienne compte à la fois des contraintes de la nature et des risques de l’homme, des rôles 
respectifs de l’État, de la concertation sociale et des marchés. Et dessiner au niveau de l’Europe des solutions qui permettent d’avancer vers une forme de régulation mondiale.
RD : Comment avancer de concert sur les deux fronts que vous évoquez, le travail de clarification institutionnel et la réflexion sur les politiques à mener ?
JD : Les deux vont de pair. Le travail à faire est immense. Ce serait bien que les différentes revues intellectuelles et les divers think tanks établissent des programmes de réflexion et d’échange qui permettent de tracer ce modèle européen de demain.

(*)Jacques Delors a présidé la Commission européenne de 1985 à 1995. En octobre 1996 il a créé le Groupement d'études et de recherches Notre Europe, dont il est aujourd'hui le président fondateur. De mai 2000 à juillet 2009, il fut également président du CERC - Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale.
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Consommateurs : l'UE abandonne l'idée d'Action collective

mardi 21 septembre 2010

La Commission européenne a décidé d'abandonner l'idée du recours collectif en droit européen. Réagissant à cette annonce, faite par Madame Reding, le député européen belge Marc Tarabella, en charge de la protection des consommateurs, a indiqué que cette non-possibilité d'action collective représente "une carence absolue pour le consommateur"!. 

Intervenant à l'assemblée de Strasbourg, l'eurodéputé a assuré : "La non-possibilité d'action collective est une carence absolue en droit européen! Chaque année, ce sont des milliers de citoyens qui sont lésés. Les raisons de l'abandon des travaux de madame Reding sont une négation des droits des consommateurs!"

Dans des dossiers parfois retentissants, une majorité de consommateurs lésés pris individuellement peuvent en effet "faire une croix sur le moindre recours... De nombreux opérateurs profitent largement de cette impunité"
En l'absence de possibilité de recours collectif, "c'est la loi du plus fort, du plus argenté qui décide, contre le droit du citoyen, qui n'a pas les moyens de se défendre individuellement. Ce n'est pas acceptable!"

La commission, qui a indiqué avoir travaillé depuis plusieurs années sur ce dossier, a assuré que le système américain de recours collectif n'était pas transposable en Europe.  Un argument que ne contestent pas les partisans , mais ils indiquent que le modèle proposé par certains pays européens est différent de celui qui a cours aux Etats Unis ! "Des garanties sont prises pour éviter une société du litige (où par exemple on poursuit une marque de four à micro-ondes pour ne pas avoir mentionné qu’on ne pouvait y sécher son chat). Il n’y a pas de « punitive damage » (amende en plus de la condamnation) et le rôle des avocats et leurs émoluments sont strictement réglementés".

Enfin, rappelons que dans les pays où des formes d'action collective existent (Portugal, Suède, Grèce, etc.) , jamais aucune baisse de la productivité des entreprises n'a été constatée. Au contraire, l’action collective pousserait les entreprises à mieux prendre en compte les intérêts des consommateurs. Il est encore temps pour les citoyens européens de faire pression sur leurs députés et sur la commission pour que la généralisation de l'action collective ne soit pas abandonnée. 

G.R.
redaction(at)LYonenEurope.com




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Budget, l'Europe rembourse la France et l'Allemagne !

jeudi 16 avril 2009

1,79 milliards d’euros, c'est l’excédent budgétaire de l’Union Européenne constaté en fin d’exercice 2008 !
La Commission Européenne s’est "félicitée de cette bonne gestion" et a annoncé que ce montant qui représente 1,5% du budget total de l’Union (115,771 milliards d’euros) serait restitué.
Cela prouve selon le commissaire au budget, Dalia Grybauskaité, que « chaque euro versé par les Etats membres n’est pas demeuré improductif ». Cette bonne gestion du budget communautaire est le fruit des réformes de la gestion financière de ces dernières années qui ont permis une réduction de 90% des excédents depuis 2001.
Plus de 270 Millions d'Euros restitués à la France
Coup de pouce bienvenu en temps de crise, chaque Etat membre sera remboursé proportionnellement à ses apports. Pour ce faire, la Commission présentera, d'après le site du Mouvement Européen France, "un avant-projet de budget rectificatif au budget 2009 pour diminuer d’autant les contributions versés par chaque Etat membre". Parmi les plus gros contributeurs, 356,7 millions d’euros seront restitués à l’Allemagne, 270,7 à la France et 222,7 au Royaume-Uni.




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Face à la crise, Bruxelles veut aider les PME

dimanche 12 avril 2009

Pour aider les petites et moyennes entreprises à faire face à la crise, la commission européenne s'intéresse depuis quelques semaines aux retards de paiement des administrations et des grandes entreprises .

L'institution européenne a proposé le mercredi 8 avril une initiative législative pour renforcer la directive sur les retards de paiement. Avec cette proposition, la Commission précise sa législation pour la rendre effective.
D'après le site internet Euractiv.fr, "le texte réaffirme que sans délai de paiement contractuel, le professionnel pourra exiger la somme qui lui est due 30 jours après l’envoi de sa facture au payeur récalcitrant".

En France, la loi de modernisation de l’économie (LME) d’août 2008 a modifié officiellement les délais de paiements. Le code de commerce précise que "le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut désormais, en principe, dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture". La France encadre donc de manière stricte le délai de paiement, que la relation soit prévue par contrat ou non.
Des indemnités légales pour retard de paiement
La proposition de directive prévoit que l’entreprise soit indemnisée pour le retard et les frais de recouvrement supportés, même en cas de petites sommes. Des taux sont indiqués pour le calcul d’intérêts de retard, ce qui représente une avancée par rapport à la version précédente.
Dans tous les cas, l’entreprise aura droit à une somme forfaitaire, "pouvant aller jusqu’à 1% de la somme réclamée lorsque celle-ci dépasse 10 000 euros".

Disposition spéciale visant les pouvoirs publics
La nouvelle directive ne ménage pas les administrations... un nouvel article sur le "paiement par les pouvoirs publics" imposerait aux organismes publics un paiement dans les 30 jours, un délai "contraignant" pour les Etats membres. Dans le cas de non respect de ce délai, l'entreprise serait en droit de réclamer un dédommagement forfaitaire "de 5% au moins".




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La commission "labellise" de nouvelles structures en Rhône-Alpes

vendredi 23 janvier 2009

Label de la Commission européenne depuis 1997 pour une information de proximité sur l'Europe, le réseau "Europe direct" était depuis 12 ans porté par l’Université Jean Monnet à Saint-Etienne et par l’association Europe Rhône-Alpes. 
Cette association a été créée à l’initiative de Raymond BARRE, alors Maire de Lyon, pour répondre aux souhaits de l’Union européenne de se rapprocher des citoyens. Elle est aujourd’hui majoritairement soutenue par le Conseil Régional, qui prend en compte sa dimension rhônalpine.

Dans une nouvelle période de labellisation portant sur 2009/2012, la commission a décidé de renforcer son dispositif pour la Région Rhône-Alpes en accordant des labellisations à des structures plus localisées. C’est ainsi que  le conseil général de la Savoie, la Ville de Grenoble et la maison de l’Europe de Lyon sont venus rejoindre  ce  réseau d'information qui compte désormais 56 structures labellisées en France.


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17 territoires «LEADER » en Rhône-Alpes !

vendredi 5 décembre 2008

LEADER est un programme européen de développement local intégré au Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER). 27 millions d’euros y seront consacrés en région Rhône- Alpes dont 2 millions pour la coopération transrégionale et internationale (voir article de LYon-Economie "L'Europe s'engage pour une région riche" ).
A l’issue d’un appel à projets lancé il y a un an à l’initiative conjointe du Préfet de région et du Président du Conseil Régional, 22 territoires se sont portés candidats pour obtenir ce label et les
financements européens jusqu’en 2013. Au terme de deux comités de sélection, coprésidés par l’Etat et la Région Rhône-Alpes (4 juin et 25 novembre 2008), 17 territoires ont été retenus et désignés Groupes d’Actions Locales.
LEADER des stratégies locales et innovantes de développement en milieu rural
Les principes fondamentaux :
Une approche globale consistant à associer plusieurs secteurs et acteurs de l’économie pour définir une stratégie locale intégrée ;
Un partenariat local, fondé sur une participation d’acteurs publics et privés donnant une place au moins égale à ces derniers au niveau décisionnel ;
Une stratégie axée sur une priorité afin de garantir l’efficacité et la lisibilité des moyens;
Des démarches novatrices apportant une réelle valeur ajoutée aux territoires par rapport aux opérations existantes (en termes de méthode et/ou de contenu) et une volonté de s'engager dans des processus d’échange, de capitalisation de pratiques de développement innovantes ;
La volonté de mise en oeuvre de projets de coopération avec d’autres territoires, français, européens ou extra-européens.
Les résultats de cette sélection :
L’agglomération du Pays Voironnais
Le Pays du Diois
Le pays du Grésivaudan (Belledonne et Gelon)
Le Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche
Le syndicat intercommunal des Monts du Lyonnais
Le Parc Naturel Régional du Pilat
Le Pays du Bugey
Le syndicat mixte du bassin de vie de Bourg-en-Bresse
Le PNR des Bauges
Le Pays Une Autre Provence
Le PNR de Chartreuse et l’avant pays savoyard
Le Beaujolais Vert
Le PNR du Vercors et le Trièves
L’agglomération Loire Forez
Les 3 sources (Cévennes et montagnes ardéchoises)
Le Chablais
Calades et senteurs (Dieulefit et Val de Drôme)




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Piratage de films sur internet : l'Europe ne suit pas la France

vendredi 21 novembre 2008

Même si la lutte contre le piratage de la musique et des films en ligne reste une priorité pour la Commission européenne, la réunion des ministres de la culture des 27 pays membres, le jeudi 20 novembre 2008 , a pris acte de la position du Parlement Européen qui souhaite privilégier les actions de "conviction" et d'information des internautes par rapport à une politique purement répressive.
Le Conseil des ministres de la culture a en effet rejeté les propositions françaises défendues par la ministre de la Culture Christine Albanel de "mesures graduelles et obligatoires" contre le téléchargement gratuit.
Cette position jugée "modérée" est donc un succès pour les associations de consommateurs et les mouvements de défense de la liberté sur internet.
Les ministres ont défini les priorités de l'Union en matière de communication numérique pour les années à venir : d'abord le droit à la protection des données personnelles, ensuite la liberté d'information, et en dernier lieu la protection de la propriété intellectuelle.







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Françoise Grossetête n' aime pas le poulet au chlore !

mercredi 28 mai 2008

La Commission européenne a annoncé le 28 mai qu'elle comptait lever l'interdiction d'importations en Europe qui pèse depuis plus de 10 ans sur les poulets américains désinfectés au chlore. La député européenne du groupe PPE (UMP en france) Françoise Grossetête "s' indigne de cette décision inacceptable, qui remet en cause notre modèle de production".





Tremper le poulet dans le chlore pour réduire le nombre de bactéries !
La méthode radicale privilégiée par les Américains vise à tuer ou réduire le nombre de bactéries pouvant apparaître dans la volaille, essentiellement les salmonelles, en les trempant dans une solution antimicrobienne juste avant leur consommation !
" Comment expliquer cela aux éleveurs européens qui sont déjà soumis à une réglementation d'hygiène très stricte? Comment expliquer cela au consommateur qui attend de l'Union européenne qu'elle lui assure sa sécurité alimentaire." , demande l' élue stéphanoise.

Un avis de la commission qui désavoue totalement les décisions politiques
21 des 27 ministres de l'agriculture ont selon la député "désavoué le Commissaire européen à l'Industrie, Günter Verheugen, qui avait annoncé triomphalement son intention de proposer le retour des volailles désinfectées chimiquement".
"Rien n'empêche les Etats-Unis de pouvoir faire ce qu'ils souhaitent chez eux mais rien ne doit empêcher non plus les européens de préserver leur modèle pour des raisons de santé publique" a-t-elle ajouté.
Françoise Grossetête dénonce un lobbying "scandaleux" exercé auprès de la Commission européenne (le président américain Georges Bush assistera au prochain sommet UE-USA qui se déroulera le 10 juin en Slovénie).


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